Version contractuelle : 2026-09-21-durable-confirmation-v3
Antilles Driv : SASU au capital de 800 €, siège Rue Florent Holo, 97240 Le François, Martinique, SIREN 104 109 574, SIRET 104 109 574 00012, RCS Fort-de-France, TVA intracommunautaire FR83 104109574, code NAF 5320Z, contact direction.mq@antillesdriv.com.
1. Champ d’application et opérateurs
Les présentes conditions régissent les commandes passées par un consommateur sur choyecaribbean.com. Le parcours réunit deux opérations identifiées séparément avant la commande : la vente des produits par CHOYÉ et la prestation d’acheminement fournie par Antilles Driv sur mandat du client. Chaque opérateur demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. L’identité, l’adresse et le numéro d’immatriculation définitifs de CHOYÉ seront publiés avant l’ouverture des paiements.
2. Information précontractuelle et formation de la commande
Avant de commander, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, la référence, le prix, les frais, la destination et le délai annoncé. Le panier permet de modifier les quantités, retirer un article, corriger les coordonnées et vérifier le total avant validation. La langue du contrat est le français. L’acceptation des présentes conditions et du mandat Antilles Driv est obligatoire. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande comporte une obligation de paiement.
La date, la version et l’empreinte des conditions acceptées sont enregistrées avec la commande. Après l’autorisation bancaire, une confirmation détaillée est envoyée à l’adresse e-mail du client avec les CGV acceptées et le formulaire type de rétractation en pièces jointes conservables. Les informations de commande et, après encaissement, les deux factures demeurent aussi accessibles dans l’espace client.
3. Produits, disponibilité et restrictions
Les photographies illustrent les produits sans remplacer leur description. Les différences mineures d’affichage liées à l’écran ou à l’emballage du fabricant ne constituent pas à elles seules un défaut. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités effectivement vérifiées. CHOYÉ peut limiter une quantité manifestement anormale ou destinée à une revente non autorisée, sur la base d’éléments objectifs et sans porter atteinte aux droits déjà acquis par le consommateur.
4. Prix, frais et deux factures
Les montants sont indiqués en euros. Le panier distingue le prix des produits hors acheminement facturé par CHOYÉ, les frais d’acheminement affectés à chaque référence et la livraison finale facturés par Antilles Driv. La livraison finale est de 8,50 € en Martinique et de 15 € en Guadeloupe. Le total complet est présenté avant validation. Une facture CHOYÉ et une facture Antilles Driv sont mises à disposition séparément.
5. Paiement, disponibilité et prévention de la fraude
Stripe autorise d’abord le montant total sans encaissement immédiat. CHOYÉ contrôle ensuite la disponibilité ; seuls les produits confirmés, l’acheminement correspondant et la livraison applicable sont encaissés. Si aucun produit n’est disponible, l’autorisation est annulée.
Avant l’encaissement, CHOYÉ peut suspendre la commande et demander les seules vérifications nécessaires lorsqu’une anomalie objective est détectée, notamment une incohérence entre l’identité, l’adresse et le moyen de paiement, des tentatives multiples ou un signal de fraude du prestataire de paiement. À défaut de vérification suffisante, la commande peut être refusée et l’autorisation bancaire libérée. Ces contrôles doivent rester proportionnés, confidentiels et ne peuvent supprimer un droit légal du consommateur.
6. Vente aux États-Unis et mandat d’acheminement
Après confirmation de la disponibilité et encaissement, la propriété des produits est transférée au client sur le territoire américain. Ce transfert ne prive pas le consommateur de ses protections impératives, notamment celles relatives à la délivrance, à la conformité et au transfert des risques. Le client mandate expressément Antilles Driv pour organiser en son nom l’acheminement depuis les États-Unis, les formalités d’importation, le règlement des droits et taxes applicables et la livraison finale. Antilles Driv peut recourir aux transporteurs, transitaires ou représentants en douane nécessaires.
7. Importation, délais et remise
La ventilation contractuelle ne modifie pas les règles impératives relatives à la TVA à l’importation, aux droits de douane, à l’octroi de mer ou aux restrictions applicables. La livraison est annoncée sous 10 jours ouvrés maximum en Martinique, sans dépôt en boîte aux lettres, et sous 15 jours ouvrés maximum en Guadeloupe. Les responsabilités et le transfert des risques restent soumis aux règles protectrices impératives jusqu’à la prise de possession physique lorsque celles-ci s’appliquent.
Le client fournit une adresse exacte et un numéro joignable. En Martinique uniquement, une nouvelle présentation peut être organisée selon les conditions communiquées par Antilles Driv. En Guadeloupe, les modalités d’une livraison non aboutie dépendent du prestataire chargé de la remise.
8. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné pour notifier sa décision, sans avoir à fournir de motif. Une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous peut être envoyé à servicecommercial@choyecaribbean.com. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Après notification, le bien doit être expédié au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse de retour communiquée. Les coûts directs du retour pour convenance personnelle sont supportés par le client. Un envoi suivi est vivement recommandé : le client doit pouvoir prouver l’expédition. Les frais de retour d’un produit non conforme, endommagé ou envoyé par erreur ne sont pas mis à la charge du consommateur.
9. Cosmétiques, produits d’hygiène et produits descellés
Conformément à l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour un bien descellé par le consommateur après la livraison lorsqu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion concerne notamment les cosmétiques, soins, produits d’hygiène, maquillage ou produits assimilés qui sont livrés avec un opercule, film, bouchon, emballage de sécurité ou autre scellé d’hygiène, dès lors que ce scellé a été retiré, rompu ou altéré et que le produit ne peut plus être remis sur le marché.
L’ouverture du carton de transport n’emporte pas, à elle seule, perte du droit de rétractation. Le scellé propre au produit doit toutefois rester intact. Cette exception ne limite jamais les droits du client lorsque le produit est défectueux, non conforme, endommagé avant remise ou différent de celui commandé.
10. État des retours, contrôle et remboursement
Hors produits exclus pour hygiène, le client peut manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations supplémentaires. Le produit retourné doit correspondre à la commande et être complet, avec ses accessoires et éléments reçus. Une dépréciation objectivement justifiée peut être déduite lorsque le bien a été utilisé, vidé, sali, contaminé, altéré ou incomplet au-delà de ce qui était nécessaire à son examen.
CHOYÉ peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Après contrôle, le remboursement légal est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
11. Erreur, dommage et garanties légales
Le client est invité à vérifier le colis lors de la remise et à signaler rapidement toute anomalie avec la référence de commande et, si possible, des photographies de l’emballage et du produit. Cette démarche facilite l’enquête mais son absence ne supprime pas les garanties légales. CHOYÉ répond de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus et de la garantie contre les vices cachés. L’exclusion de rétractation d’un produit descellé ne peut jamais être opposée à une demande fondée sur une non-conformité ou un défaut couvert par la loi.
12. Retours frauduleux et comportements abusifs
Tout retour fait l’objet d’un contrôle documenté pouvant porter sur la référence, le numéro de lot, le poids, la quantité, le scellé, les accessoires et l’état du produit. CHOYÉ et Antilles Driv peuvent conserver les preuves nécessaires de la préparation, du transport, de la remise et du retour dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.
Le renvoi d’un produit différent, contrefait, volontairement vidé, substitué ou détérioré, une fausse déclaration de non-réception ou une demande de double remboursement après contestation bancaire ne donne pas droit au remboursement de l’article concerné. Les faits peuvent être communiqués au prestataire de paiement, au transporteur ou aux autorités compétentes. En présence d’indices objectifs d’abus répétés ou de fraude, CHOYÉ peut renforcer les vérifications ou refuser de futures commandes pour un motif légitime, sans réduire les droits légaux attachés à une commande déjà conclue.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de CHOYÉ — servicecommercial@choyecaribbean.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [produits]. Commandé(s) le [date] / reçu(s) le [date]. Référence de commande : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.
13. Réclamations et médiation
Les réclamations relatives aux produits sont adressées à CHOYÉ ; celles relatives à l’acheminement, au dédouanement ou à la livraison sont adressées à Antilles Driv. Une réclamation préalable doit être envoyée au service concerné. Si elle n’aboutit pas, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Le nom, l’adresse et le site du médiateur désigné par chaque opérateur seront affichés sur le site, dans les présentes conditions et sur les documents de commande avant l’ouverture des paiements.
14. Preuve, données et sécurité
Les journaux techniques, validations du panier, version des conditions acceptée, autorisations de paiement, échanges, preuves d’expédition et de remise peuvent être conservés comme éléments de preuve pendant les durées légalement nécessaires. L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exécuter la commande, prévenir la fraude ou respecter une obligation légale, conformément à la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et droits impératifs
La désignation d’un lieu de vente ou de transfert de propriété aux États-Unis ne prive pas un consommateur résidant en Martinique ou en Guadeloupe des protections impératives dont il bénéficie. Toute clause incompatible avec une règle impérative est réputée non applicable sans affecter le reste des conditions. Les règles fiscales, douanières et de compétence juridictionnelle s’appliquent selon la réalité de l’opération et la situation de chaque partie.